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2003836 Généré par l'IA

Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Property Tax Reduction Claim After Failed Notification

Numéro de cause 2003836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a tax reduction under the relevant tax code article concerning a property, but after the court invited them to expressly maintain their conclusions due to doubts about the continued relevance of the request, the official notification sent to them was returned as "notice left and unclaimed," and since the taxpayers failed to confirm maintenance of their request within the one-month period following the deemed notification date, the court concluded they were deemed to have withdrawn their entire claim, granting the withdrawal accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Property Tax Reduction Claim After Failed Notification: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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déclaration d'impôt fiction de retrait délai de résiliation impôt foncier décision de taxation décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for its authority to issue the order regarding the withdrawal.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court confirms that the procedure for establishing the implied withdrawal (which justifies the final order) was correctly invoked under this article.
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2104433
Property Owner's Tax Reduction Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusion
2201522
Property Owner's Failure to Confirm Tax Reduction Request Leads to Withdrawal of Claims
2201899
Taxpayer Property Tax Reduction Claim Dismissed
2214181
Deemed Withdrawal of Tax Appeal for Failure to Respond to Court Inquiry
2209494
Taxpayer's Deemed Withdrawal After Failing to Confirm Interest in Related Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et M. D.

This is the primary operative order, giving effect to the implied withdrawal.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for its authority to issue the order regarding the withdrawal.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court confirms that the procedure for establishing the implied withdrawal (which justifies the final order) was correctly invoked under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, M. A C et M. B D demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts à raison d'un bien sis à Bessancourt (95).

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité

M. C et M. D à maintenir leurs conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l'adresse de M. C et M. D le 29 novembre 2022 puis, à l'issue du délai de mise en instance, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte qu'il doit être regardé comme régulièrement notifié le 29 novembre 2022. Le délai d'un mois imparti aux requérants, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de leur requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. C et

M. D sont réputés s'être désistés purement et simplement des conclusions de leur requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et

M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M. B D, et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2003836