Tax Surcharge Cancellation Case Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of income tax and social contribution surcharges assessed for the years 2015 and 2016. Following the submission of a defense by the tax authority, the court invited the petitioner to explicitly confirm the continuation of their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noting that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. As the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court granted the deemed withdrawal of the petition under its authority to note withdrawals per Article R. 222-1 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Surcharge Cancellation Case Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Following the submission of a defense by the tax authority, the court invited the petitioner to explicitly confirm the continuation of their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noting that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. As the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court granted the deemed withdrawal of the petition under its authority to note withdrawals per Article R. 222-1 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
This article is the basis under which the president of the chamber can issue an order to grant acknowledgment of withdrawal.
The court invited the applicant, based on this article, to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et restant à sa charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, l'administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu notamment des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été distribué à M. A le 10 décembre 2022, de sorte qu'il doit être regardé comme régulièrement notifié à cette date. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et l'administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France.
Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°2003830