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2003822 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Forestry Office Decision Challenge

Numéro de cause 2003822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a national forestry office's decision concerning the generalization of online sales and claiming legal costs, but subsequently filed an official declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, referencing provisions allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, found no impediment to accepting the declared withdrawal. Consequently, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Forestry Office Decision Challenge: The court, referencing provisions allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, found no impediment to accepting the declared withdrawal. Consequently, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives abattage d'arbres retrait de la requête procédure en annulation dissolution de la société annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the authority to issue an order acknowledging a withdrawal, which is the basis for Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
22VE00587
Employee v. National Forestry Office (Withdrawal of Appeal)
2203288
Forest Service v. Municipality: Annulment Withdrawal Granted
2301437
Withdrawal of Action for Annulment of Tree Felling Order
500196
Appellant's Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Administrative Decisions on Forest Management
2514210
Administrative Court Dismisses Duplicative Challenge to Forestry Office Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the authority to issue an order acknowledging a withdrawal, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 mai 2020 et enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par la société Eurowood Services.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 avril 2020, la société Eurowood Services, représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de généralisation des ventes en ligne de l'Office national des forêts en date du 26 février 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, l'Office national des forêts, représenté par Me Baghdasarian, conclut à titre principal à l'irrecevabilité et à titre subsidiaire, au rejet de la requête présentée par la société Eurowood Services et à ce que soit mis à la charge de la société la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, la société Eurowood Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, l'Office national des forêts, représenté par Me Baghdasarian, déclare prendre acte du désistement de la société Eurowood Services.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Le désistement de la société Eurowood Services est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eurowood Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Eurowood Service et à l'Office national des forêts.

Pour le président de la 1ère chambre empêché,

Le 1er vice-président du tribunal,

B. Guével

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,