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2003820 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2003820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of an administrative decision implicitly rejecting their request for functional protection from the educational authority. Following a court request issued under the Code of Administrative Justice requiring the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims due to concerns about the continued relevance of the appeal, and despite acknowledging receipt of this notification, the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ordered that the applicant be deemed to have withdrawn their appeal, thereby formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Claims: Following a court request issued under the Code of Administrative Justice requiring the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims due to concerns about the continued relevance of the appeal, and despite acknowledging receipt of this notification, the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ordered that the applicant be deemed to have withdrawn their appeal, thereby formally recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait notification de la décision annulation de la décision administrative demande confirmative d'accès qualité pour recourir moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated judge to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application, which is based on the preceding procedural grounds.
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2402512
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2108337
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claims
2108891
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Request
2112944
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2311641
Applicant Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application, which is based on the preceding procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated judge to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2020, M. A Prud'homme, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a rejeté implicitement sa demande de protection fonctionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2020, le rectorat de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la lettre du 21 octobre 2022 adressée à M. Prud'homme, par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui a été adressée, via l'application télérecours citoyens à M. Prud'homme, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 21 octobre 2022, M. Prud'homme, qui en a accusé réception le 24 octobre suivant, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Prud'homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Prud'homme et au rectorat de l'académie de Créteil.

Le Magistrat désigné,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,