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2003818 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Modification

Numéro de cause 2003818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners filed a request seeking the annulment of a municipal council deliberation that modified the local urban plan, specifically challenging the classification of their parcel in a specific zone and the resulting excessive limitation on their building rights regarding ground coverage ratio. The court issued an order because the applicants formally submitted a notice of complete and unconditional withdrawal of their administrative appeal, a procedural act which the court acknowledged as required by the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Modification: The court issued an order because the applicants formally submitted a notice of complete and unconditional withdrawal of their administrative appeal, a procedural act which the court acknowledged as required by the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative plan de construction révision du plan d'affectation révocation de l'autorisation d'établissement droit à la propriété non-classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 4 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.
Généré par l'IA
22LY02493
Property Owner Withdraws Appeal Against Urban Planning Classification
21BX01481
Couple Withdraws Appeal Against Urban Plan Revision
24DA01262
Property Owners' Appeal Withdrawn Following Municipal Authorization Revocation
466886
Withdrawal of Appeal Concerning Annulment of Urban Planning Document
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020, M. A C et Mme B C, représentés par Me Daboussy, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2019/93 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquefort-les-Pins (06330) a approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe leur parcelle cadastrée section DB n°70 en zone UD et qu'elle limite excessivement leurs droits à construire au titre du coefficient d'emprise au sol ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 4 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Roquefort-les-Pins, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la commune de Roquefort-les-Pins.

Fait à Nice, le 25 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.