Withdrawal of Action Challenging Urban Plan Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal council deliberation that approved a local urban plan modification, specifically challenging the classification of their parcel into a specific zone and the resulting excessive limitation on their building rights concerning the ground coverage ratio. The court issued an order because the plaintiffs formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to its authority to record such actions, to grant the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Challenging Urban Plan Modification: The court issued an order because the plaintiffs formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to its authority to record such actions, to grant the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Although requested by the applicants in their prayer for relief, this article regarding costs was not applied in the final operative part of the order, which only acknowledged the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020, M. B C et Mme D A, représentés par Me Daboussy, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°2019/93 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquefort-les-Pins (06330) a approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe leur parcelle cadastrée section DE n°13 en zone UD et qu'elle limite excessivement leurs droits à construire au titre du coefficient d'emprise au sol ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 4 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Roquefort-les-Pins, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. C et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de M. C et de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et à la commune de Roquefort-les-Pins.
Fait à Nice, le 25 juillet 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.