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2003816 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Urban Plan Modification

Numéro de cause 2003816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision modifying the local urban plan, which reclassified specific cadastral parcels into zone UD and excessively limited building rights regarding the ground coverage coefficient. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record renunciations by ordinance, issued an order formally acknowledging the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Urban Plan Modification: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record renunciations by ordinance, issued an order formally acknowledging the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal droit de rétractation retrait de l'annulation révision du plan d'affectation plan de construction révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 4 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202334
Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Modification
2210511
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Modification
2105762
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Modify Urban Planning Document
2200366
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case
2301893
Withdrawal of Petition to Annul Metropolitan Decision on Urban Planning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Daboussy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°2019/93 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquefort-les-Pins a approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section DH n° 103, 104 et 105 en zone UD et qu'elle limite excessivement ses droits à construire au titre du coefficient d'emprise au sol ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 4 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Roquefort-les-Pins, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Roquefort-les-Pins.

Fait à Nice, le 26 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.