Real Estate Company Withdraws Challenge to Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought the annulment of a construction permit issued by the mayor of a municipality for building work involving a change of use, floor area creation, facade modification, and partial demolition. After being invited to mediation and subsequently informed that failure to confirm the continuation of proceedings would result in dismissal, the applicant formally declared an unequivocal withdrawal of all claims in a registered filing. Consequently, the administrative tribunal granted the application, officially noting the withdrawal of the initial request pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning the giving of notice for discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Challenge to Construction Permit: After being invited to mediation and subsequently informed that failure to confirm the continuation of proceedings would result in dismissal, the applicant formally declared an unequivocal withdrawal of all claims in a registered filing. Consequently, the administrative tribunal granted the application, officially noting the withdrawal of the initial request pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning the giving of notice for discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give note of the withdrawal of the claim in the dispositive section.
This article provides the legal basis for the president of a judging panel to grant note of a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2020, la société civile immobilière " 11 avenue Thiers ", prise en les personnes de ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Montagard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006088 20 S0032 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire au profit de la Selas Pharmacie Internationale en vue du changement de destination, création de surface de plancher, modification de façades et démolition partielle sur un terrain cadastré section LA 0114, sis au 11 avenue Thiers sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice et de la Selas Pharmacie Internationale la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 10 février 2021, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la commune de Nice prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 20 janvier 2023, adressée par le tribunal à Me Montagard, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la société civile immobilière " 11 avenue Thiers " a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la société civile immobilière " 11 avenue Thiers " a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la Selas Pharmacie Internationale, représentée par Me Fournier, a déclaré prendre acte du désistement de la société civile immobilière " 11 avenue Thiers ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société civile immobilière " 11 avenue Thiers " demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006088 20 S0032 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire au profit de la Selas Pharmacie Internationale en vue du changement de destination, création de surface de plancher, modification de façades et démolition partielle sur un terrain cadastré section LA 0114, sis au 11 avenue Thiers sur le territoire de la commune. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la société civile immobilière " 11 avenue Thiers " a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière " 11 avenue Thiers ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière " 11 avenue Thiers ", à la commune de Nice et à la Selas Pharmacie Internationale.
Fait à Nice, le 13 février 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.