Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Communicate Expert Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a refusal by a municipality to communicate an expert opinion received during the processing of an operational planning certificate application, and requested the communication of the document and compensation, but subsequently informed the court, via a filing on December 6, 2022, of an unconditional withdrawal of the entire application. The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Communicate Expert Opinion: The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to take formal note of the withdrawal of the proceedings in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020 M. A B, représenté par la SELARL CDMF - avocats affaires publiques, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire des Adrets a refusé de lui communiquer l'avis émis par ENEDIS dans le cadre de l'instruction de sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel ;
2°) d'enjoindre au maire des Adrets de lui communiquer cet avis dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour
de retard ;
3°) de condamner la commune des Adrets à lui verser la somme de 3 000 euros sur le
fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2020, la commune des Adrets indique au tribunal qu'elle a déféré à la demande de M. B.
Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune des Adrets.
Fait à Grenoble, le 13 décembre 2022.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.