Withdrawal of Application for Annulment of Senior Lecturer Recruitment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a university academic council's decision and a subsequent rejection of their administrative appeal concerning their application for a senior lecturer position, while also requesting an injunction for the university to restart the recruitment procedure for that position, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application, resulting in the case being closed based on the applicant's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Senior Lecturer Recruitment Decision: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application, resulting in the case being closed based on the applicant's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order to give note of the withdrawal of the request.
This article grants presidents of judgment panels the authority to rule by order, specifically to give note of withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020, M. B A, représenté par Me Citeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis du conseil académique de l'université d'Aix-Marseille, en date du 16 avril 2020 ;
2°) d'annuler la décision, en date du 28 avril 2020, par laquelle le président de l'université d'Aix-Marseille a rejeté son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au président de l'université d'Aix-Marseille de " reprendre la procédure de recrutement sur le poste de maître de conférences n° 865 intitulé valorisation de
l'expérience au travail et formation tout au long de la vie, au stade de l'examen par le
conseil d'administration de sa candidature au titre de l'article 9-3 du
décret du 6 juin 1984 " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir " sous astreinte de 50 euros par jour de retard décompté à l'issu d'un délai de dix jours suivant la lecture du jugement à intervenir " ;
4°) de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le président de l'université d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. A, représenté par Me Citeau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au président de l'université d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 25 août 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,