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2003798 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Denial of Home-Help Services

Numéro de cause 2003798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, represented by a court-appointed guardian, challenged the administrative decision to deny home-help services starting from a specified date, after an initial administrative appeal was rejected; however, the court issued an order accepting the withdrawal of the application filed by the claimant, as permitted under the rules governing administrative justice procedure, which allows presidents of judicial panels to record straightforward withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Denial of Home-Help Services: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
aide ménagère règlement intérieur administration de la tutelle retrait de l'assistance judiciaire procédure d'expulsion annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement) filed by the applicant.
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2302253
Claimant's Withdrawal of Social Assistance Request Affirmed
2204051
Deemed Withdrawal of Housing Assistance Appeal
2203073
Guardian v. Departmental Decision on Social Assistance Withdrawal
16/00048
Withdrawal of Guardianship Appeal
489005
Withdrawal of Appeal in Urgent Housing Assistance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement) filed by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, M. A C représenté par Mme B, mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATIAM, association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes désignée ès qualité de curateur renforcé selon jugement du tribunal d'instance de Nice du 7 juin 2016, conteste devant le tribunal la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé le 27 janvier 2020 à l'encontre de la décision du 26 juin 2020 lui refusant sa demande de prise en charge d'une aide-ménagère à domicile à compter du 1er janvier 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le département des Alpes-Maritimes, agissant par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant infondée.

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. C représenté par Mme B, mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATIAM, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. C représenté par Mme B, mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATIAM, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, par l'ATIAM, et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 novembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.