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2003783 Généré par l'IA

Candidate's Challenge to Professional Exam Score Dismissed

Numéro de cause 2003783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought the annulment of the decision not to admit him to a professional examination, arguing that the score of 9/20 he received was treated as failing when the eligibility threshold was set at 5/20. The court ruled that under the applicable decree, the examination jury has sovereign power to set the admission threshold, even if it is higher than a minimal threshold initially indicated after reviewing the test results, and since the court cannot substitute its judgment for that of the jury, the claim was dismissed as relying on an inoperative argument.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. 15 du décret du 20 novembre 1985; Candidate's Challenge to Professional Exam Score Dismissed: The court ruled that under the applicable decree, the examination jury has sovereign power to set the admission threshold, even if it is higher than a minimal threshold initially indicated after reviewing the test results, and since the court cannot substitute its judgment for that of the jury, the claim was dismissed as relying on an inoperative argument.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation des aptitudes des candidats règlement d'examen griefs de procédure faute professionnelle fraude électorale soustraction à la prise de sang

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme ne comportant qu'un moyen inopérant.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The application is rejected based on this article because the grounds presented by the petitioner are deemed inoperative.
Art. 15 du décret du 20 novembre 1985
Cited in the reasoning to support the jury's sovereign power to set the admission threshold, which justifies the rejection of the claim.
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2306788
Challenge to Refusal of Exam Admission Dismissed as Inadmissible
2200295
Candidate v. Examination Board (Admission Threshold Setting)
2107626
Candidate Fails to Overturn Examination Scores and Rejection for Promotion
2102192
Candidate v. Professional Examination Board
2403489
Candidate Challenge to Competitive Examination Results Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The application is rejected based on this article because the grounds presented by the petitioner are deemed inoperative.

Art. 15 du décret du 20 novembre 1985

Cited in the reasoning to support the jury's sovereign power to set the admission threshold, which justifies the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le jury de l'examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe réuni le 16 novembre 2020 ne l'a pas déclaré admis à cet examen.

Il soutient que la note de 9 sur 20 qu'il a obtenue a été éliminatoire, alors que le jury du concours avait fixé le seuil d'admissibilité à 5 sur 20.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 15 du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, alors applicables au déroulement des concours et examens professionnels : " Le jury est souverain. / () A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis. () ".

3. Si M. B soutient aux termes de sa requête que le seuil d'admissibilité de l'examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe a été fixé au-dessus de la note initialement annoncée, il ressort des dispositions précitées du décret relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, il est loisible au jury d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé. Dès lors, et alors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de statuer sur l'appréciation portée par un jury d'examen, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme ne comportant qu'un moyen inopérant.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.