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2003777 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsion Action Against Administrative Authority

Numéro de cause 2003777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an order compelling the administrative authority to execute a prior judgment ordering the issuance of a minor alien travel document, requesting a daily penalty and compensation, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the proceedings. The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal was uncontested and pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to accept withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compulsion Action Against Administrative Authority: The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal was uncontested and pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to accept withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative document de voyage recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the case by ordinance.
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2418549
Withdrawal of Action for Compelling Administrative Action
2307249
Litigant's Withdrawal of Compulsion Request Accepted
2500606
Withdrawal of Application to Compel Administrative Action
2305816
Withdrawal of Enforcement Action Following Permit Issuance
2200688
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Provide Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse C

This article explicitly records the dismissal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, Mme B D épouse C, représentée par Me Henri Braun, demande au tribunal :

1) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter l'ordonnance n°1905209 du

12 juin 2019 rendue par cette juridiction tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (A) sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 mars 2020, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

mesures d'exécution de l'ordonnance rendue le 12 juin 2019.

Par un mémoire en défense du 27 août 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a soulevé son incompétence territoriale pour l'exécution de l'ordonnance précitée.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, Mme D épouse C a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement d'instance de Mme D épouse C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse C

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.