Company v. Municipality: Dismissal Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a municipality seeking payment of a remaining contract balance, late payment interest, and legal costs. The court issued an order because the plaintiff subsequently filed a memorandum explicitly stating its withdrawal of the instance and action, which the court deemed pure and simple and therefore accepted pursuant to the rules governing administrative justice procedure allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Dismissal Upon Withdrawal: The court issued an order because the plaintiff subsequently filed a memorandum explicitly stating its withdrawal of the instance and action, which the court deemed pure and simple and therefore accepted pursuant to the rules governing administrative justice procedure allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim and action by the company.
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 mai 2020 et
25 mars 2021, la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France, représentée par
Me Personnic, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui payer la somme de 939 005,78 euros TTC au titre du solde du marché ;
2°) de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui payer la somme de 160 638,66 euros, somme à parfaire, au titre des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de
6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France a déclaré se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Routes et Assainissement de
l'Île-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Routes et Assainissement de
l'Île-de-France et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,