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2003775 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2003775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought a reduction in its 2019 business property tax and related levies, as well as reimbursement of legal costs, but subsequently filed an instrument declaring withdrawal of its entire request, leading the court to issue an order granting recognition of this simple and unconditional withdrawal, in accordance with procedural rules allowing presidents of chambers to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Property Tax Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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réduction des frais judiciaires impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise règles procédurales impôt sur le bénéfice des entreprises restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- le versement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The article states that the court gives notice of the withdrawal of the SNC Eco Chantilly's application.
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2004773
Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2204006
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2109365
Corporation Withdraws Property Tax Appeal
2300387
Company's Withdrawal of Property Tax Appeal
2304429
Company Withdraws Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The article states that the court gives notice of the withdrawal of the SNC Eco Chantilly's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2020 et 13 juillet 2022, la SNC Eco Chantilly, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

- la réduction de la cotisation foncière des entreprises et taxes annexes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Gouvieux ;

- le versement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mars 2021 et 23 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 350 euros accordé par décision du 23 septembre 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte enregistré le 14 octobre 2022, la SNC Eco Chantilly déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SNC Eco Chantilly est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Eco Chantilly.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Eco Chantilly et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.