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2003771 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Energy Tax Credit Claim Due to Failure to Confirm

Numéro de cause 2003771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a tax credit for home energy transition expenses for the year 2019, but after the court invited them to expressly confirm the continuation of their claim pursuant to administrative justice code provisions, and they failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed them to have withdrawn their entire request and ordered that this withdrawal be recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Energy Tax Credit Claim Due to Failure to Confirm: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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impôt sur l'énergie dispositions fiscales restitution de l'impôt fiction de retrait dispositif déduction fiscale des frais d'acquisition

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established that the applicants are deemed to have withdrawn their appeal because they failed to confirm their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for the decision type.
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2007859
Taxpayers Withdraw Energy Tax Credit Refund Claim
2100194
Taxpayer Withdrawal of Energy Transition Tax Credit Appeal
2400174
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Credit Adjustment Claim After Failure to Confirm Maintenance of Action
2200222
Tax Credit Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
1908199
Taxpayers v. Tax Administration: Principal Residence Requirement for Energy Transition Tax Credit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

The court officially acknowledges the withdrawal of the claim in the operative part.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established that the applicants are deemed to have withdrawn their appeal because they failed to confirm their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for the decision type.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M. et Mme B A demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique dans l'habitation principale au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 13 juin 2022, M. et Mme B A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. et Mme A ont a été invités à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de leurs conclusions, par courrier recommandé du 13 juin 2022, dont il a été accusé réception le 28 juin 2022. En dépit de ce courrier, qui les informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office, M. et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti à cette fin. Par suite, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 29 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

S. Derlange

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.