Property Company v. Tax Authority (Late Payment Penalty Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the annulment of a late payment penalty applied following a corporate tax assessment for the 2017 fiscal year. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the judge to consider a request abandoned if the applicant fails to confirm its maintenance after being formally invited to do so, determined that since the applicant did not respond to the July 5, 2022, notification sent one month prior, they must be deemed to have withdrawn their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1731 du code général des impôts, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Tax Authority (Late Payment Penalty Annulment): The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the judge to consider a request abandoned if the applicant fails to confirm its maintenance after being formally invited to do so, determined that since the applicant did not respond to the July 5, 2022, notification sent one month prior, they must be deemed to have withdrawn their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the final order of the decision.
Cited as the general legal basis authorizing the President to issue an order confirming a withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre et 11 décembre 2020, la SCI
du Mont de Pô, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge d'une pénalité pour paiement tardif appliquée en application de l'article 1731 du code général des impôts sur un rappel d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017.
La requête a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de la Somme et au directeur départemental des finances publiques de l'Oise qui n'ont produit aucune écriture.
Vu :
- le courrier du 5 juillet 2022 envoyé à la requérante en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par courrier du 5 juillet 2022, dont la requérante est réputée avoir accusé réception le 7 juillet 2022 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la SCI du Mont de Pô a été avisée qu'à défaut pour elle de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, la SCI du Mont de Pô n'a produit aucune écriture. Elle doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du Mont de Pô.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Mont de Pô, à la directrice départementale des finances publiques de la Somme et au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.