Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision from February 3, 2020, which deferred her naturalization application for two years; however, after the court invited her via the "Télérecours citoyens" electronic service, to which she had previously consented, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, and having been duly notified but failing to provide any confirmation, the court deemed her to have withdrawn her request pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and thus issued an order to acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C; Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the record of withdrawal in the dispositive.
The court's power to grant the record of withdrawal is based on this article, cited in the context of the operative part.
The court implicitly grounds the deemed withdrawal (leading to Article 1) on the procedure established by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2020, régularisée le 3 avril 2020, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 8 mars 2022, Mme A épouse C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à la proposition du Tribunal d'utiliser le Téléservice " Télérecours citoyen ", Mme A épouse C a accepté le 26 mai 2020 l'utilisation de ce téléservice pour l'instruction de la présente affaire. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A épouse C a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 8 mars 2022 et lu le 9 mars 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, Mme A épouse C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 19 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,