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2003737 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Damages Claim

Numéro de cause 2003737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration, along with a financial award, but subsequently filed a memorandum on October 22, 2022, explicitly withdrawing their claim and any future action concerning the same subject matter; consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of proceedings, as the disengagement was deemed pure and simple with no objections.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation action en indemnité fiction de retrait droit à la résolution du contrat annulation du jugement de faillite règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2301845
Withdrawal of Claim in Annulment Proceedings
2201701
Withdrawal of Annulment and Damages Suit
2200830
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2108932
Municipal Decision Annulment and Damage Compensation Claim Deemed Withdrawn
2203783
Withdrawal of Annulment Petition and Damages Claims Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars 2020, 30 et 31 mai 2022, M. A B, représenté par Me Pancrazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 92012 19 0291 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 mars 2021 et 20 juin 2022, la commune de Boulogne-Billancourt demande au tribunal de rejeter la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2022, M. B déclare se désister d'instance et d'action de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Boulogne-Billancourt.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2003737