Extension of Medical Expert Assessment to Include Additional Physician
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning the medical care received for multiple sclerosis since 2017, the appointed experts requested to include another physician in the proceedings, arguing that this doctor's interpretation of an abdominal scan on April 29, 2017, was relevant to the patient's overall care management. The patient did not object to this extension. The court granted the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provision, the expertise could be extended to include other persons when their participation is deemed useful for the proper execution of the mission, finding the requested physician's input necessary regarding the patient's care.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Medical Expert Assessment to Include Additional Physician: The patient did not object to this extension. The court granted the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provision, the expertise could be extended to include other persons when their participation is deemed useful for the proper execution of the mission, finding the requested physician's input necessary regarding the patient's care.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the extension of the expert examination to Dr. F D.
The court used this article as the legal basis for extending the expert mission to an additional person in Article 2 of the dispositive (implicitly, by granting the request described in paragraph 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête n°2003702, présentée par Mme G I, représentée par Me Preziosi, ordonné une expertise, confiée à un collège d'experts composé du docteur A C et du docteur H B, portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à compter du 27 février 2017 pour des soins relatifs à une sclérose en plaque.
Par une ordonnance du 22 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête n°2105407, présentée par Mme G I, représentée par Me Preziosi, mis en cause aux opérations d'expertises la Clinique juge.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, le docteur A C et le docteur H B, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise le docteur F D.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme I, représentée par Me Preziosi, déclare ne pas s'opposer à la demande d'extension.
Elle soutient que le docteur D a réalisé un scanner abdominopelvien qui aurait pu permettre une prise en charge plus rapide.
La requête a été régulièrement communiquée à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à l'Hôpital privé de la Casamance, à l'assistance publique des Hôpitaux de Marseille, à la Clinique juge et à la caisse commune de sécurité social des Hautes Alpes, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 8 octobre 2020, désignant un collège d'experts composé du docteur A C et du docteur H B ;
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 22 juillet 2021, mettant en cause aux opérations d'expertise La Clinique juge ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Muriel E, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".
2. Le docteur A C et le docteur H B demandent la mise en cause du docteur F D, praticien à l'hôpital privé La Casamance, qui a interprété le compte-rendu abdominal le 29 avril 2017 et qui est susceptible d'avoir une incidence sur la prise en charge de Mme I. Par suite, la présence du docteur F D aux opérations d'expertise est utile et entre dans le champ d'application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à leur demande et d'étendre les opérations d'expertise au docteur F D.
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O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 8 octobre 2020 est étendue au docteur F D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G I, à l'Assistance publique des Hôpitaux de Marseille, à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Alpes, à la Clinique Juge, à l'Hôpital Privé La Casamance, au docteur F D et aux experts, les docteurs Arnaud C et Patrick B.
Fait à Marseille, le 05 décembre 2022.
La juge des référés,
Signé
M. E
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2003702,