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2003683 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Expulsion Challenge

Numéro de cause 2003683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a temporary eight-day exclusion decision issued against her daughter by a college principal; however, after the court inquired about the continued relevance of the claim, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the lack of confirmation, that she must be deemed to have withdrawn her entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Expulsion Challenge: En dépit de la demande adressée le 4 octobre 2022 au moyen de l'application " Télérecours ", qui a été lue le lendemain, Mme C n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la requérante doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait mesure d'éloignement recours contre des décisions administratives durée de l'expulsion judiciaire retrait de l'annulation classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the general legal basis allowing the President to issue orders, including acknowledging withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was applied to deem the appellant as having withdrawn their appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.
Article 1er
This article records the court's final order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2304043
Petitioner's Deemed Withdrawal of Expulsion Annulment Claim Following Failure to Confirm Interest
2314926
Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Claim
2303700
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation of Claims
2003954
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims
2302458
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm After Exclusion Order Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the court's final order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was applied to deem the appellant as having withdrawn their appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the general legal basis allowing the President to issue orders, including acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er décembre 2020 par laquelle le principal du collège Alphonse Daudet d'Alès lui a notifié l'exclusion temporaire pour 8 jours de sa fille, A.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2021, le collège Alphonse Daudet d'Alès conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré 15 janvier 2021, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut à sa mise hors de cause.

Mme C a été invitée par courrier du 4 octobre 2022 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande adressée le 4 octobre 2022 au moyen de l'application " Télérecours ", qui a été lue le lendemain, Mme C n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la requérante doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au recteur de l'Académie de Montpellier et au collège Alphonse Daudet d'Alès.

Fait à Nîmes, le 10 novembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.