Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision denying its building permit application and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of its entire request before the Tribunal. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the party's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the party's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving notice of the discontinuance of proceedings.
This article mandates the notification of the order to the parties.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the discontinuance of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020, la société en nom collectif (SNC) L'orée des Lones, représentée par Me Turpaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° PC 83 118 19 C0140, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël une somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, la commune de Saint-Raphaël, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la SNC L'orée des Lones déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la SNC L'orée des Lones a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC L'orée des Lones.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif L'orée des Lones et à la commune de Saint-Raphaël.
Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ la greffière en chef,
Le greffier,