Withdrawal of Claim for Annulment of Indemnity Revision Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim seeking the annulment of a decision refusing to revise the amount of an annual ancillary indemnity for 2019 and an order compelling the administration to revise it. The opposing party subsequently filed a defense memorandum. However, the litigant later formally and unequivocally withdrew the entire claim. Consequently, the court issued an order acknowledging the full and simple withdrawal of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Indemnity Revision Refusal: The opposing party subsequently filed a defense memorandum. However, the litigant later formally and unequivocally withdrew the entire claim. Consequently, the court issued an order acknowledging the full and simple withdrawal of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the claim.
The court formally records the withdrawal of the claim filed by Mme C.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de réviser le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué au titre de l'année 2019 ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'y procéder.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de Mme C.
Par un acte, enregistré le 21 février 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 février 2023, Mme C déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au garde sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulon, le 24 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.