Company v. Prefectural Order: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated March 23, 2020, which required compliance with prior environmental prescriptions concerning its installations; however, the company later filed a submission on March 1, 2022, declaring a straightforward withdrawal of its action. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the company's unilateral withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Prefectural Order: Withdrawal of Annulment Action: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the company's unilateral withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim by the company Purfer.
Cited as the legal basis for issuing an order to acknowledge a withdrawal of claim.
This article mandates the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2020, la société Purfer, représentée par Me Clément, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure de satisfaire les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 s'agissant des installations qu'elle exploite au sein de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, le préfet du Rhône conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2022, la société Purfer déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société Purfer est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Purfer du désistement d'instance de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Purfer et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
V.-M. Picard
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier