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2003635 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Deliberation

Numéro de cause 2003635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal council's deliberation approving the local urban development plan and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the Administrative Tribunal of Grenoble, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as nothing opposed granting the requested acknowledgment.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Deliberation: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as nothing opposed granting the requested acknowledgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
développement urbain approbation des plans retrait de la requête annulation de la décision administrative autonomie communale qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de la Roche sur Foron la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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469520
Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Planning Document Approval
23PA02828
Company Withdrawal in Urban Planning Restoration Appeals
2103707
Corporate Entities Withdraw Challenge to Urban Plan Zoning Classification
2304420
Withdrawal of Challenge to Municipal Urban Planning Order
461680
Commune's Withdrawal of Appeal Against Annulled Urban Plan Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 7 avril 2021, la société Etablissements Paulme, représentée par Me Lamouille, demande au tribunal :

- d'annuler la délibération du 26 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Roche-sur-Foron a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de la Roche sur Foron la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, la commune de la Roche sur Foron conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Etablissements Paulme à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Etablissements Paulme déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la commune de la Roche sur Foron demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société Etablissements Paulme est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Paulme.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Paulme et à la commune de la Roche sur Foron.

Fait à Grenoble le 30 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2003635