Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Overtime Payment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing payment for overtime hours and interventions from June 2019. The court issued an order because, despite being formally invited by registered mail to expressly confirm the continuation of their claims, the applicant failed to provide such confirmation within the one-month deadline; consequently, pursuant to the administrative justice code, the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and the court formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Overtime Payment Request: The court issued an order because, despite being formally invited by registered mail to expressly confirm the continuation of their claims, the applicant failed to provide such confirmation within the one-month deadline; consequently, pursuant to the administrative justice code, the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and the court formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance), based on the preceding reasoning concerning the applicant's failure to confirm their claims.
This article is the procedural basis authorizing the President to consider the applicant as having withdrawn their claims due to the failure to expressly confirm the maintenance of the conclusions.
This article grants the President the authority to issue an order (ordonnance), which includes giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le préfet de l'Isère lui aurait refusé le règlement de ses heures supplémentaires et interventions au titre du mois de juin 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
4. En dépit de la demande qui a été adressée à M. A le 2 juillet 2021 par courrier recommandé avec accusé de réception, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 8 août 2022.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.