Prefect's Document Release Renders Maritime Delimitation Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and an injunction compelling the prefect to release specific administrative documents concerning the delimitation of the public maritime domain in a particular cove, arguing the initial implicit rejection was unfounded. The court ruled that because the requested documents were fully communicated by the prefect subsequent to the filing of the lawsuit, the petitioner's claims for annulment and injunctive relief were rendered moot, and therefore, there was no need to rule on those aspects of the request, while also rejecting the claim for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Document Release Renders Maritime Delimitation Review Moot: The court ruled that because the requested documents were fully communicated by the prefect subsequent to the filing of the lawsuit, the petitioner's claims for annulment and injunctive relief were rendered moot, and therefore, there was no need to rule on those aspects of the request, while also rejecting the claim for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions.
Cited in the dispositive to reject the remaining conclusions of the parties.
Cited in the reasoning section to justify the decision to rule by order that there is no need to rule on the substance of the claim due to mootness (Art. R. 222-1, 5°).
Cited in Article 4 of the dispositive to reject the request for costs made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, M. A B, représenté par Me Drouineau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de communication de documents administratifs du préfet du Morbihan née le 6 mars 2020 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de procéder à la communication des documents suivants, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
- le dossier de délimitation du domaine public maritime dans l'anse de Kerdual à la Trinité-sur-Mer, notamment la note exposant l'objet de la délimitation, le plan de situation,
le projet de tracé, la notice explicative ainsi que le résultat des observations opérées sur les
lieux ;
- l'arrêté préfectoral du Morbihan du 2 février 2001 constatant la délimitation du domaine public maritime ainsi que sa date de publication et sa preuve ;
- toutes les informations relatives à ces opérations de délimitation du domaine public
maritime dans l'anse de Kerdual et les documents en faisant état ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2021, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande de M. B a été satisfaite.
Vu :
- l'avis n° 20201628 du 8 juillet 2020 de la commission d'accès aux documents administratifs ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que les documents sollicités par M. B lui ont été communiqués par le préfet du Morbihan postérieurement à l'introduction de sa requête.
M. B ne contestant pas que sa demande a ainsi été entièrement satisfaite, les conclusions de sa requête sont devenues, dans cette mesure, sans objet.
3. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais d'instance :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 3 novembre 2022.
Le Président de la 2ème chambre B,
signé
G. Descombes,
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.