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2003615 Généré par l'IA

Prefect of Oise Enforcement Proceedings Discontinuance

Numéro de cause 2003615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order to initiate proceedings for the execution of a prior judgment against the Prefect of Oise, the applicant subsequently filed a motion to withdraw all of their claims, rendering the initial enforcement proceedings moot; the court, citing the relevant administrative justice code provision, recognized this unconditional withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Oise Enforcement Proceedings Discontinuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution ordonnance de non-entrée en matière abandon de poursuites pénales expulsion préfectorale retrait de la réquisition de poursuite annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
24VE02274
Discontinuance of Appeal Proceedings Upon Withdrawal
2308539
Discontinuance of Proceedings Granted by Strasbourg Tribunal
2205988
Withdrawal of Enforcement Action After Commencement of Proceedings
2305131
Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal of Compelling Order Request
2305346
Withdrawal of Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 octobre 2020, la présidente du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1903002 du 13 décembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 9 décembre 2020, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête dès lors que, par une décision du 4 décembre 2020, elle a procédé au réexamen de la situation de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2021, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.