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2003614 Généré par l'IA

Mootness of Enforcement of Judgment Following Grant of Benefit

Numéro de cause 2003614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a 2017 judgment that annulled the refusal to grant an applicant an early seniority benefit and ordered the Ministry of the Interior to re-examine the request, the Ministry subsequently granted the benefit in February 2021 for several periods of assignment. Consequently, the court determined that the applicant's subsequent request for enforcement of the original judgment was rendered moot, thus ordering that there was no need to rule on the enforcement application, pursuant to the provision allowing a judge to note that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Enforcement of Judgment Following Grant of Benefit: Consequently, the court determined that the applicant's subsequent request for enforcement of the original judgment was rendered moot, thus ordering that there was no need to rule on the enforcement application, pursuant to the provision allowing a judge to note that there is no longer cause to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution ancienneté de service annulation du congé suspension du droit à l'indemnité annulation de la décision administrative révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the request, which is the main order of the decision.
Généré par l'IA
2102961
Mootness of Enforcement for Seniority Benefits After Compliance
2102962
Enforcement of Administrative Judgment on Seniority Benefit Rendering Moot
2300300
Seniority Benefit Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2103046
Benefit Entitlement Update Renders Initial Claim Moot
2304288
Judicial Review of Seniority Benefit Rejection Rendered Moot by Subsequent Retroactive Grant.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the request, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 octobre 2020, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1500184 du 19 mai 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a réexaminé la demande de M. A tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement n° 1500184 du 19 mai 2017, ce tribunal a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. A tendant au bénéfice de l'avantagé spécifique d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de l'intéressée tendant au bénéfice de cet avantage dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

3. Par une décision du 1er février 2021, le ministre de l'intérieur a procédé au réexamen de la situation de M. A et lui a accordé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Champigny-sur-Marne pour la période du 1er janvier 1995 au 30 avril 1997, ainsi qu'au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique d'Amiens pour la période du 1er mai 1997 au 31 août 2002, et pour la période du 1er septembre 2003 au 16 décembre 2015. Par suite, les conclusions de

M. A tendant à l'exécution du jugement n° 1500184 du 19 mai 2017 sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.

Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.