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2003613 Généré par l'IA

Claim for Execution Moot After Benefit Granted

Numéro de cause 2003613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial judgment in 2017 that annulled the rejection of a request for a specific seniority benefit and ordered reconsideration, the Ministry of the Interior complied by granting the benefit in October 2020, leading to the current proceeding, initiated to enforce the original judgment, becoming moot. The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to dismiss requests where no further action is necessary, ruled there was no need to rule on the claimant's application for execution because the underlying obligation stemming from the prior judgment had been satisfied.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Execution Moot After Benefit Granted: The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to dismiss requests where no further action is necessary, ruled there was no need to rule on the claimant's application for execution because the underlying obligation stemming from the prior judgment had been satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif suppression des prestations action en revendication dans la saisie ancienneté de service réquisition de continuer la poursuite administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This order dictates that there is no need to rule on the request because the administrative measure has been executed.
Généré par l'IA
2304449
Seniority Advantage Claim Moot Due to Subsequent Administrative Decree
2303680
Moot Enforcement of Seniority Benefit Judgment
2105854
Execution of Judgment on Seniority Benefits Moot Following Administrative Compliance
2000491
Ministerial Compliance Rendering Execution Request Moot
2102256
Petitioner's Eligibility Appeal Rendered Moot by Retroactive Benefit Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order dictates that there is no need to rule on the request because the administrative measure has been executed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 octobre 2020, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1600296 du 25 août 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a réexaminé la demande de Mme B née C tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement n° 1600296 du 25 août 2017, ce tribunal a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de Mme B née C tendant au bénéfice de l'avantagé spécifique d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de l'intéressée tendant au bénéfice de cet avantage dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal a, en revanche, rejeté les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes à titre d'indemnisation correspondant à la reconstitution de sa carrière pour la période de bonification au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté.

3. Par une décision du 15 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a procédé au réexamen de la situation de Mme B née C et lui a accordé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Creil pour la période du 1er octobre 2004 au 16 décembre 2015. Par suite, les conclusions de Mme B née C tendant à l'exécution du jugement n° 1600296 du 25 août 2017 sont devenus sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B née C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Jamela Mme B née C et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.

Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.