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2003612 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Driving License Restoration

Numéro de cause 2003612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the Minister of the Interior's implied refusal to restore their 12-point driving license, requested an order for restoration and point reassignment, and sought damages, but subsequently filed an act declaring an unconditional withdrawal of the entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge renunciations via ordinance, granted the request by officially recording the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Driving License Restoration: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge renunciations via ordinance, granted the request by officially recording the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative procédure en annulation ministre de l'intérieur retrait de la demande de révision restitution de documents

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's complete withdrawal of the request by ordering that it be noted.
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2504624
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2201827
Withdrawal of Petition for Driver's License Annulment
2503206
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Claim
2403255
Applicant Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2301916
Petitioner Withdraws Judicial Review of Implicit Refusal to Restore Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the appellant's complete withdrawal of the request by ordering that it be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Cohen, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes présentées les 17 septembre 2019 et 20 mai 2020 aux fins de restitution de son permis de conduire doté de douze points ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de lui réaffecter un solde de douze points ;

3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction ;

- au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 21 septembre 2022, M. B A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 05 octobre 202Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,