Prefect's Budget Challenge Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged municipal deliberations concerning the adoption of the 2020 budget and its sanitation annex, arguing the decisions were unlawful due to a transfer from the investment section of a subsidiary budget to the operating section of the main budget. However, the court issued an order granting the prefect's subsequent, unqualified withdrawal of all claims, as administrative justice code provisions permit presidents of judgment panels to record simple renunciations of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Budget Challenge Withdrawn: However, the court issued an order granting the prefect's subsequent, unqualified withdrawal of all claims, as administrative justice code provisions permit presidents of judgment panels to record simple renunciations of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of proceedings by ordinance.
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of proceedings by the Prefect of Aisne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 10 novembre 2020, le préfet de l'Aisne demande au tribunal d'annuler les délibérations n° 20-25 et n° 20-26 du 28 mai 2020, reçues en préfecture le 15 juillet 2020, par lesquelles le conseil municipal de la commune de Blerancourt a adopté son budget primitif pour l'année 2020 ainsi que son annexe assainissement.
Il soutient que les délibérations attaquées sont entachées d'illégalité, dès lors qu'elles procèdent à un transfert de la section d'investissement d'un budget annexe vers la section fonctionnement du budget principal.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2021, le préfet de l'Aisne déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance du préfet de l'Aisne de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Aisne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.