Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation Under Administrative Procedure Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a jury's decision to deny a technical diploma, but after the court inquired as to whether the petitioner wished to pursue the claim under the relevant administrative procedure code, the petitioner failed to provide the required express confirmation of maintaining the appeal within the one-month period, leading the court to rule, based on the provisions allowing the president of a judgment panel to grant notice of withdrawal when confirmation is absent, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation Under Administrative Procedure Code: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
The applicant is deemed to have withdrawn the conclusions of her request based on the failure to confirm maintenance of conclusions following the invitation issued under this article.
The President of the judging panel has the authority to acknowledge withdrawals by order under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal de bien vouloir procéder au réexamen de la décision du jury ayant refusé de lui octroyer le diplôme de BTS Audiovisuel.
Par une lettre en date du 18 août 2022, Mme B A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 18 août 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée le jour même en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au recteur de l'académie de Nice.
Fait à Nice le 2 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,