Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003595 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Refusal

Numéro de cause 2003595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a municipal decision from May 4, 2020, which refused the issuance of building and agricultural hangar permits, but subsequently filed a motion on March 22, 2022, for a pure and simple withdrawal of the entire application. The Tribunal Administratif de Nîmes granted the request, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Refusal: The Tribunal Administratif de Nîmes granted the request, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal autorité administrative retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Aigues une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2201721
Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit
2208326
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2304617
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Modification
2201901
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2009858
Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M. B A, représenté par Debeaurain, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Cabrières d'Aigues a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation et un hangar agricole ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Aigues une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cabrières d'Aigues

Fait à Nîmes, le 13 décembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.