Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003590 Généré par l'IA

Order of No Need to Rule Due to Prior Cancellation of Enforcement Order

Numéro de cause 2003590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an enforcement order for €889.20 issued by a public hospital entity; however, the court found that the enforcement order in question had been officially cancelled on September 23, 2021, rendering the subsequent request for annulment moot after it was filed, and therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3' du code de justice administrative; Order of No Need to Rule Due to Prior Cancellation of Enforcement Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de l'annulation opposition tardive jugement civil pouvoir d'appréciation du juge réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the application (the dispositive order).
Article R. 222-1, 3' du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request because the object of the request has disappeared.
Généré par l'IA
2306967
Enforcement Moot Due to Annulment of Underlying Order
2207533
Annulment of Cancelled Enforcement Order
2002546
Annulment of Enforcement Order for Lack of Justification
2302679
Enforcement of Annulment Judgment and Award of Costs
2002585
Annulment of Enforcement Order for Insufficient Detail

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the application (the dispositive order).

Article R. 222-1, 3' du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request because the object of the request has disappeared.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation du titre exécutoire émis le 14 novembre 2020 par le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 889,20 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire attaqué a été annulé le

23 septembre 2021. Cette décision est devenue définitive. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet, postérieurement à son introduction. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Toulon, le 10 janvier 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier,