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2003587 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Death

Numéro de cause 2003587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a local intercommunal urban planning document, including a subsidiary request to annul the specific classification of their parcels as urban zones, and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order noting the withdrawal of the case after the original litigant's death, the failure of any successor to pursue the action, and the defendant's agreement to the withdrawal and waiver of its own costs claim, in accordance with procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Death: The court issued an order noting the withdrawal of the case after the original litigant's death, the failure of any successor to pursue the action, and the defendant's agreement to the withdrawal and waiver of its own costs claim, in accordance with procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals.

Mots-clés

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désistement d'action contrôle juridictionnel questions procédurales destitution d'exécuteur testamentaire urbanisme recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la terre des 2 Caps la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal to give note of the withdrawal of proceedings by ordinance.
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2102409
Administrative Decision Annulment Claim Dismissed Due to Litigant's Death and Failure to Nominate Successors
23TL00826
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Deemed Withdrawal
2200549
Suspension of Proceedings Due to Death of Litigant
2000857
Withdrawal of Suit Following Plaintiff's Death and Denial of Costs
2201816
Litigant Withdrawal of Appeal Following Deceased Mother's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal to give note of the withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020, Mme B A, représentée par Me Colson, demande au tribunal :

1°) d'annuler, à titre principal, la délibération du 4 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de la terre des 2 Caps a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal dans son ensemble, ainsi que la décision du 27 mars 2020 de rejet du recours gracieux formé ;

2°) d'annuler, à titre subsidiaire, la délibération du 4 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de la terre des 2 Caps a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles lui appartenant en zone urbaine, ainsi que la décision du 27 mars 2020 de rejet du recours gracieux formé ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la terre des 2 Caps la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, la communauté de communes de la terre des 2 Caps, représentée par Me Billard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Me Colson a informé le tribunal du décès de Mme A, de l'absence de reprise d'instance par l'ayant droit de la requérante et du désistement d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la communauté de communes de la terre des 2 Caps déclare accepter le désistement de l'ayant droit de Mme A et se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Me Colson a informé le tribunal du décès de Mme A, de l'absence de reprise d'instance par l'ayant droit de la requérante et du désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. Par ailleurs, la communauté de communes de la terre des 2 Caps a indiqué renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Colson et à la communauté de communes de la terre des 2 Caps.

Fait à Lille, le 31 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,