Property Owners' Association v. Municipality: Household Waste Removal Tax Exemption Dispute

Vu la rocédure suivante :

ar une requête, enregistrée le 9 avril 2020, le syndicat des co ro riétaires du

centre commercial Youri Gagarine doit être regardé comme demandant au tribunal de rononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2020, à raison du local dont il est ro riétaire au 9002 centre commercial de Vitry Gagarine à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).

Il soutient que :

- l’administration fiscale refuse, de uis l’année 2016, d’exonérer le centre commercial de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères contrairement à ce que le conseil munici al de

Vitry-sur-Seine a décidé dans ses délibérations des 8 octobre 2015, 29 juin 2016, 28 juin 2017,

27 juin 2018 et 26 juin 2019 et à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Melun ;

- l’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit s’a liquer au centre commercial our l’ensemble des arties communes, à savoir, le mail, les sanitaires, les locaux techniques et les arkings, et non uniquement our l’enseigne Sim ly Market.

ar un mémoire en défense, enregistré les 4 juin 2020, le directeur dé artemental des finances ubliques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la réclamation résentée ar le syndicat des co ro riétaires du centre commercial

Youri Gagarine est irrecevable au titre des années 2015, 2016 et 2017 en tant qu’elle est tardive, ainsi qu’au titre de l’année 2020 en tant qu’elle est rématurée ;

- ar un jugement n° 1607897 définitif, le tribunal administratif s’est déjà rononcé sur la demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2016 ; sous le n° 1801751, la requête ar laquelle le syndicat de co ro riétaires du centre commercial

Youri Gagarine demande à être exonéré de cette taxe au titre de l’année 2017 est en cours d’instruction ;

- en vertu des délibérations du conseil munici al de Vitry-sur-Seine des 28 juin 2017 et 27 juin 2018 et des contrats d’enlèvement des ordures ménagères joints aux demandes d’exonération au titre de ces deux années, seul le local ex loité ar l’enseigne Sim ly Market a été exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

- le local n° 762864, qui fait l’objet du relevé de ro riété roduit ar le syndicat des co ro riétaires du centre commercial, est distinct de celui qui a été exonéré ar les délibérations des 28 juin 2017 et 27 juin 2018.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat des co ro riétaires (SDC) du centre commercial Youri Gagarine a sollicité l’exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti à raison du local dont il est ro riétaire au 9002 centre commercial de Vitry Gagarine à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), au titre des années 2015 à 2019. ar une décision du 11 février 2020, l’administration fiscale a rejeté sa réclamation. ar la résente requête, le SDC du centre commercial Gagarine doit être regardé comme demandant au tribunal de rononcer la décharge totale de ces im ositions au titre des années 2016 à 2019.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les résidents de formation de jugement des tribunaux (…) euvent, ar ordonnance : / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est as tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont as été régularisées à l'ex iration du délai im arti ar une demande en ce sens ; / (…) ; / 7° Rejeter, a rès l'ex iration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire, les requêtes ne com ortant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens ino érants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusce tibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement as assortis des récisions ermettant d'en a récier le bien-fondé. / (...) ».

3. En remier lieu, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des rocédures fiscale, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le contribuable qui désire contester tout ou artie d'un im ôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances ubliques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dé end le lieu de l'im osition. / (…) ». Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre, dans sa rédaction alors a licable : « our être recevables, les réclamations relatives aux im ôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être résentées à l'administration des im ôts au lus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / (…) ».

4. D’une art, il résulte de l’instruction, et ce n’est as contesté ar le SDC du

centre commercial Youri Gagarine, que, our rejeter la réclamation réalable qu’il a résentée le 3 octobre 2019 ar laquelle il a sollicité de l’administration fiscale d’être déchargé des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2017, l’administration fiscale s’est fondée sur la circonstance que cette réclamation avait été résentée au-delà du délai de réclamation révu ar les dis ositions récitées du a) de l’article R. 196-2 du livre des rocédures fiscales. Dans ces conditions, et alors que le syndicat requérant ne conteste as le bien-fondé de ce motif, cette réclamation est, ainsi que l’o ose l’administration fiscale dans son mémoire en défense dans le cadre d’une fin de non-recevoir, tardive et, ar suite, irrecevable. Il en résulte que les conclusions à fin de décharge sont, dans cette mesure et, en tout état de cause, manifestement irrecevables en vertu des dis ositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. D’autre art, il ne résulte as de l’instruction, et ce n’est as contesté, que le SDC du centre commercial Youri Gagarine aurait résenté une réclamation en a lication des dis ositions récitées de l’article R. 190-1 du livre des rocédures fiscales tendant à être déchargé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2020. Il suit de là que les conclusions à fin de décharge sont, dans cette mesure et, en tout état de cause, manifestement irrecevables en vertu des dis ositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. En second lieu, aux termes du 1 du II de l'article 1639 A bis de ce même code : « Les délibérations des communes et de leurs établissements ublics de coo ération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au Vi de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être rises avant le 15 octobre d'une année our être a licables à com ter de l'année suivante. / (…) ». Aux termes de l’article 1520 du code général des im ôts : « I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages euvent instituer une taxe destinée à ourvoir aux dé enses du service (…) ». Aux termes de l’article 1521 du code général des im ôts : « I. – La taxe orte sur toutes les ro riétés soumises à la taxe foncière sur les ro riétés bâties ou qui en sont tem orairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou em loyés civils et militaires visés à l'article 1523. / (…) III. – 1. Les conseils munici aux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial euvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la orte de la mairie. / (…) ».

7. Le SDC du centre commercial Youri Gagarine, qui soutient avoir été exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères jusqu’en 2015, sollicite d’être exonéré de cette taxe à raison du centre commercial Youri Gagarine et non as seulement à raison du local à l’enseigne

« Sim ly Market » ainsi qu’à raison des arties communes soit le mail, les sanitaires, les locaux techniques et les arkings.

8. Toutefois, d’une art, il résulte de l’instruction que ar deux délibérations des

28 juin 2017 et 27 juin 2018, le conseil munici al de Vitry-sur-Seine a décidé que les établissements au nombre desquels figurent le centre commercial Sim ly Market et le centre commercial Auchan situés au 34 avenue Youri Gagarine étaient exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères res ectivement au titre des années 2018 et 2019. Il résulte de l’instruction que le conseil munici al de Vitry-sur-Seine n’a entendu exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères que les seules sociétés mettant en œuvre une gestion rivée des déchets ainsi que des actions en matière de dévelo ement et de res ect de l’environnement. Or, il n’est as contesté que seul le centre commercial Sim ly Market, qui a conclu avec la société ar

actions sim lifiées Tri Environnement Recyclage des contrats d’enlèvements des déchets ortant sur la collecte des déchets de l’établissement « Sim ly Market » au titre des années en litige et que l’administration fiscale a roduits, a sollicité une telle exonération et communiqué les justificatifs. D’autre art, il résulte de l’instruction que les arties communes dont la société requérante demande l’exonération corres ondent, au vu des écritures de l’administration fiscale et des ièces qu’elle a roduites, au local n° 762864, soit les surfaces du mail du centre commercial Gagarine ainsi que les voies de circulation et les surfaces de stationnement. Or, ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit récédemment, ce local est distinct du centre commercial Sim ly Market, qui a obtenu l’exonération au titre des années 2018 et 2019. Dans ces conditions, le SDC du

centre commercial Gagarine ne saurait utilement se révaloir de la circonstance qu’il aurait été exonéré jusqu’en 2015 à raison de l’ensemble du centre commercial et non as seulement du local corres ondant à l’enseigne Sim ly Market ni davantage de « la décision rise à l’audience du 31 janvier 2019 » ni, à su oser qu’il ait entendu s’en révaloir, des délibérations votées ar le conseil munici al de Vitry-sur-Seine, qui déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial euvent être exonérés de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères.

9. Il suit de là que la requête du SDC du centre commercial Youri Gagarine, qui ne com orte que des moyens ino érants ou assortis que de faits manifestement insusce tibles de venir à leur soutien et, qui ne sont manifestement as assortis des récisions ermettant d'en a récier le bien-fondé, ne eut qu’être rejetée dans les conditions récitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat de co ro riétaires du centre commercial Youri Gagarine est rejetée.

Article 2 : Le résent jugement sera notifié au syndicat des co ro riétaires du centre commercial Youri Gagarine et à la directrice dé artementale des finances ubliques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 1er octobre 2025.

La résidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l'exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,