Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Social Action Center Council Election
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of municipal deliberations concerning the election of members to the administrative council of the communal center for social action, alleging an erroneous calculation method for seat allocation. The court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case because, after being formally invited to confirm the continuation of the proceedings under the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to expressly confirm their conclusions within the prescribed one-month period, thereby being deemed to have withdrawn the entire claim pursuant to Article R. 612-5-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Social Action Center Council Election: The court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case because, after being formally invited to confirm the continuation of the proceedings under the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to expressly confirm their conclusions within the prescribed one-month period, thereby being deemed to have withdrawn the entire claim pursuant to Article R. 612-5-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the decision to give note of the discontinuance of proceedings.
This provision was the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal after failing to respond to the formal request.
This provision grants presidents of judicial divisions the authority to issue orders, which includes giving note of discontinuances.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler les délibérations 20-37 et 20-38 du 3 septembre 2020 du conseil municipal de Noyon relatives au retrait de la délibération n°20-09-02 du 31 juillet 2020 portant élection des membres du conseil d'administration du centre communal d'action social (CCAS) ainsi qu'à la proclamation des membres élus de ce conseil.
Il soutient que ces délibérations sont irrégulières dès lors que le mode de calcul utilisé pour déterminer l'attribution des sièges du CCAS est erroné.
Par un courrier du 28 juillet 2021, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 28 juillet 2021, dont il a été accusé réception par voie postale le 5 août 2021, M. A a été invité à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Noyon.
Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.