Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the discharge of additional income tax assessments and penalties for the years 2016 and 2017, along with costs. The administrative court issued an order to formally acknowledge the straightforward withdrawal of the case by both applicants, which is permissible under the rules governing judicial administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court issued an order to formally acknowledge the straightforward withdrawal of the case by both applicants, which is permissible under the rules governing judicial administrative procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020, Mme A E et
M. D C, représentés par Me Roffi, demandent au tribunal :
1°) d'ordonner la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 29 juin 2022, Mme E a déclaré se désister de sa requête.
Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Les désistements de Mme E et M. C sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme E et M. C du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E,
à M. D C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée, pour information, à la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 5 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.