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2003530 Généré par l'IA

Metropolis of Lyon Waste Tax Rejection Based on Prior Appellate Ruling

Numéro de cause 2003530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from household waste collection taxes levied by the Metropolis of Lyon for the year 2016, arguing the applicable rate decision was illegal. The administrative court dismissed the request through an order based on procedural rules allowing summary rejection when a plaintiff belongs to a group whose identical action concerning the same tax claims and legal basis has already been irrevocably rejected by a prior appellate court decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolis of Lyon Waste Tax Rejection Based on Prior Appellate Ruling: The administrative court dismissed the request through an order based on procedural rules allowing summary rejection when a plaintiff belongs to a group whose identical action concerning the same tax claims and legal basis has already been irrevocably rejected by a prior appellate court decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt barème d'imposition déchets municipaux taxe de ramassage des ordures taxe environnementale décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request by ordinance due to prior identical rulings.
Article 1er
This article explicitly rejects the claimant's request as the final order.
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2100625
Lyon Metropolis Household Waste Tax Rejection
2003504
Lyon Metropolis Household Waste Tax Assessment Challenge Dismissed as Identical to Prior Ruling
2108248
Company Waste Tax Liability Rejection Based on Prior Adverse Judgment
2004163
Lyon Metropolis Refuse Collection Tax Assessment Discharge Appeal Dismissal
2003509
Commercial Entity Waste Tax Challenge Dismissed on Prior Judgment Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the claimant's request as the final order.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request by ordinance due to prior identical rulings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2020, la société Monoprix, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Villeurbanne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'action en reconnaissance de droit engagée.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Monoprix est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Monoprix et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,