Petitioner's Withdrawal of Debt Annulment Action Upheld.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a debt recovery order for €16,281.42 issued by a public health cooperation group, along with a full discharge of the debt and suspension of the collection titles, plus legal costs. Subsequently, the petitioner explicitly withdrew their entire request, including ancillary claims for costs, and the public health group accepted this withdrawal while also renouncing its own claims for costs; consequently, the court, acting under its delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, formalized the petitioner's withdrawal and ruled that there was no longer any need to rule on the counterclaims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Debt Annulment Action Upheld: Subsequently, the petitioner explicitly withdrew their entire request, including ancillary claims for costs, and the public health group accepted this withdrawal while also renouncing its own claims for costs; consequently, the court, acting under its delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, formalized the petitioner's withdrawal and ruled that there was no longer any need to rule on the counterclaims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of M. B's appeal.
This article authorizes the President to rule on the formal notice of withdrawal by order.
This order states that there is no longer any need to rule on the conclusions presented under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision concerning costs was involved in the withdrawal by the appellant and the renunciation by the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, M. A B représenté par la SELARL JBR Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'administrateur du groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter-hospitalière d'Auxerre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre pour un montant de 16 281,42 euros ;
2°) de " prononcer un dégrèvement à hauteur de l'intégralité des sommes " mises à sa charge
3°) de " rappeler la suspension de la force exécutoire des titres de perception " ;
4°) de mettre à la charge du directeur général des finances publiques la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, le groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter-hospitalière d'Auxerre, représenté par DGA Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 202, le groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter-hospitalière d'Auxerre déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. B et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la délégation du 30 août 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 14 mars 2022, M. B s'est désisté de sa requête, y compris de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, le groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter-hospitalière d'Auxerre a renoncé aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter-hospitalière d'Auxerre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter-hospitalière d'Auxerre.
Fait à Dijon, le 7 juillet 2022.
Par délégation,
la magistrate de la 2ème chambre
N. C
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.