Company Withdrawal of Work Authorization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implied rejection by the prefect of the administrative petition for a work authorization for an individual and requested an order for the prefect to issue the authorization or reconsider the request, but subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court granted the withdrawal of the request, ruling based on the relevant administrative justice code provision that permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge unqualified withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Work Authorization Challenge: The court granted the withdrawal of the request, ruling based on the relevant administrative justice code provision that permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge unqualified withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, as stated in the operative part.
This article provides the legal basis for the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la société Marco et Frère, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 21 janvier 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'elle a déposée en faveur de M. A ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer l'autorisation de travail formée au profit de M. A dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande selon les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la SARL Marco et Frère déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la société Marco et Frère a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement la SARL Marco et Frère de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Marco et Frère au préfet des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 29 mars 2023.
La présidente de la 9e chambre,
Signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au ministre du travail et du plein emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.