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2003511 Généré par l'IA

Lyon Metropolis Waste Tax Discharge Dismissal Based on Prior Rejection

Numéro de cause 2003511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a discharge from household waste removal tax assessments for 2016 imposed by the Lyon Metropolis, arguing the relevant tax rate deliberation was unlawful. The court summarily dismissed the request based on Article R. 77-12-20 of the Administrative Justice Code because the petitioner belonged to an interest group whose identical action regarding the same taxes and grounds had already been irrevocably rejected by a prior appellate court decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative; Lyon Metropolis Waste Tax Discharge Dismissal Based on Prior Rejection: The court summarily dismissed the request based on Article R. 77-12-20 of the Administrative Justice Code because the petitioner belonged to an interest group whose identical action regarding the same taxes and grounds had already been irrevocably rejected by a prior appellate court decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales action en révocation licenciement administratif taxe de ramassage des ordures taxe environnementale déchets municipaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in its request, but was not applied in the final orders (no costs were awarded under this article).
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the rejection of the company's application by ordinance.
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2003520
Lyon Metropolis Waste Tax Assessment Challenge Dismissed on Res Judicata Grounds
2004164
Lyon Metropolis Waste Tax Assessment Cancellation Denial
2108198
Company v. Lyon Metropolis Household Waste Tax Assessment Challenge
2100632
Waste Collection Tax Discharge Refusal Based on Precedent
2108578
Company Waste Tax Discharge Appeal Barred by Prior Interest Group Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the rejection of the company's application by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in its request, but was not applied in the final orders (no costs were awarded under this article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2020, la société Decathlon, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Bron ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'action en reconnaissance de droit engagée.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Decathlon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Decathlon et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,