Withdrawal of Claim Against Health Facility and Employment Office
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a refusal by a health facility to examine her unemployment indemnity rights and requested payment of due indemnities, along with costs, prompting the regional employment office to request its dismissal from the proceedings. Subsequently, the litigant formally withdrew her entire request, leading the court, in accordance with its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the initial claim against the health facility and the employment office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Health Facility and Employment Office: Subsequently, the litigant formally withdrew her entire request, leading the court, in accordance with its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the initial claim against the health facility and the employment office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This provision authorizes the President of the judging panel to record acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020, Mme C A B, représentée par Me Banere, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2020 par laquelle l'établissement Pôle Santé Vallauris Golfe Juan relevant du Groupe hospitalier Sophia Antipolis - Vallée du Var a refusé d'étudier ses droits à indemnité chômage et de lui régler les indemnités qui lui sont dues ;
2°) d'enjoindre au pôle santé Vallauris Golfe Juan d'étudier ses droits à indemnité chômage et de lui régler les indemnités dues, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du pôle santé Vallauris Golfe Juan la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner le pôle santé Vallauris Golfe Juan aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, le directeur régional Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Andreani, demande sa mise hors de cause dans la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au pôle santé Vallauris Golfe Juan et à Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 3 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.