Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Urban Planning Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had requested the annulment of a municipal council's deliberation approving the first modification to the local urban planning document, along with associated injunctions and costs, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record such withdrawals by ordinance, the court granted the request, formally acknowledging the plaintiffs' abandonment of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Urban Planning Modification: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record such withdrawals by ordinance, the court granted the request, formally acknowledging the plaintiffs' abandonment of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellants.
This article grants the president the authority to record a withdrawal of proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, M. B et Mme D A C, représentés par Me Buors, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trégunc a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme communal ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Trégunc de prescrire l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Trégunc une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. et Mme A C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. et Mme A C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme D A C et à la commune de Trégunc.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.