Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003466 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge Confirmed by Court

Numéro de cause 2003466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking annulment of supplementary business property tax assessments for the years 2013 through 2016 and reimbursement of legal costs, but subsequently, following an invitation to confirm the maintenance of its claims, the company formally withdrew its request entirely. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Confirmed by Court: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale retrait de la requête frais administratifs procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 15 décembre 2022, la société STEF TRANSPORT a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal of the application by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2401710
Company Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
22TL20912
Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal Confirmation
2201138
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2407970
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2303135
Company Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020, la société SAS STEF TRANSPORT ANGERS, demande au tribunal :

1°) de la décharger des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 15 décembre 2022, la société STEF TRANSPORT a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, la société STEF TRANSPORT ANGERS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, a été produit par le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, la société STEF TRANSPORT ANGERS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société STEF TRANSPORTANGERS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STEF TRANSPORT ANGERS et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Nantes, le 16 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,