Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003464 Généré par l'IA

Property Tax Cancellation Withdrawal Granted

Numéro de cause 2003464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had requested the cancellation of property taxes assessed for the years 2018 and 2019 subsequently filed a motion to withdraw its entire claim with the administrative tribunal. Based on the provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers, the court granted the requested pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Cancellation Withdrawal Granted: Based on the provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers, the court granted the requested pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier dispositions fiscales restitution de l'impôt retrait de la réquisition de poursuite liquidation fiscale de l'entreprise restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order on the acceptance of a formal withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2300549
Property Tax Cancellation Claim Deemed Withdrawn After Tax Relief Granted
2402380
Municipality Property Tax Cancellation Withdrawal Acknowledgment
2304918
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2500040
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Request After Relief Granted
2205596
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order on the acceptance of a formal withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020, la société SNC Immotrans 49 demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société SNC Immotrans 49 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, la société SNC Immotrans 49 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SNC Immotrans 49.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC Immotrans 49 et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 16 mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,