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2003462 Généré par l'IA

Company Withdraws Property Tax Claim

Numéro de cause 2003462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the discharge of supplemental property taxes assessed for the years 2016 and 2017 concerning a real estate complex it owned, along with reimbursement of legal fees. The administrative court granted the state's defense submissions but ultimately ruled based on a subsequent filing by the company on December 27, 2022, wherein the company explicitly and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to procedural rules allowing presidents to acknowledge such filings, to simply give formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Property Tax Claim: The administrative court granted the state's defense submissions but ultimately ruled based on a subsequent filing by the company on December 27, 2022, wherein the company explicitly and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to procedural rules allowing presidents to acknowledge such filings, to simply give formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière production de créance impôt foncier impôt réel biens étatiques liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to record voluntary withdrawals by order.
Article 1er
This order gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2309587
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2306343
Company Withdraws Tax and Costs Claims
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2204677
Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2413118
Company Withdraws Tax Discharge and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to record voluntary withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020, la société en nom collectif (SNC) Immotrans 49 demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaires sur le territoire de la commune d'Ecouflant (Maine-et-Loire)

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le directeur de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, la SNC Immotrans 49 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, la SNC Immotrans 49 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Immotrans 49.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Immotrans 49 et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,