Civil Servant Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil servant challenged a hospital decision renewing her serious illness leave for six months at half-pay, effective October 18, 2019, requesting the annulment of the determination. During the proceedings, the court, invoking Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant on June 2, 2022, to expressly confirm maintenance of the appeal, explicitly warning that failure to reply within one month would result in deemed withdrawal (désistement). Since the applicant failed to respond to this formal inquiry within the prescribed period, the court ruled that she was deemed to have withdrawn all her claims and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Civil Servant Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance: During the proceedings, the court, invoking Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant on June 2, 2022, to expressly confirm maintenance of the appeal, explicitly warning that failure to reply within one month would result in deemed withdrawal (désistement). Since the applicant failed to respond to this formal inquiry within the prescribed period, the court ruled that she was deemed to have withdrawn all her claims and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to invite the appellant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a prolongé son congé de grave maladie pour une période de six mois à compter du 18 octobre 2019 avec une rémunération à demi-traitement.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2020, le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens présentés par Mme C ne sont pas fondés.
Par une lettre du 2 juin 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 2 juin 2022, dont elle a accusé réception le 4 juin 2022,
Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil.
Fait à Montreuil, le 31 août 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.