Claimants Withdraw Judicial Review Against Municipality Refusing Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought judicial review to annul the municipality's decision refusing them a concession and to compel the municipality to grant it, along with related legal costs, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order granting the discontinuance of the action as per the relevant administrative justice code provisions, and consequently rejecting the remaining claims by all parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimants Withdraw Judicial Review Against Municipality Refusing Concession: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the instance.
This article provides the legal basis for granting notice of withdrawal by order.
The court rejected the remainder of the parties' claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2020 et le 10 septembre 2021, Mme C A et M. B A, représentés par Me Haddad, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la commune de Toulon refuse d'octroyer une concession aux requérants ;
2°) d'enjoindre à la commune de Toulon d'octroyer une concession aux requérants de toute urgence ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la commune de Toulon conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardivité et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond.
Par un acte, enregistré le 20 février 2023, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 20 février 2023, Mme et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A et à la commune de Toulon.
Fait à Toulon, le 23 mai 2023.
Le président,
signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.